L’essentiel
- L’article 145-IX du CGI, édition 2026, demande un système informatique de facturation à certains contribuables. Les modalités sont renvoyées à un texte réglementaire, par secteur. Ce paragraphe ne fixe ni date, ni seuil, ni format.
- Les factures restent dues selon l’article 145-III : série continue et mentions. L’ICE du vendeur relève du VIII. L’article 211 demande de conserver les doubles dix ans.
- Le projet de loi de finances n° 60-26 pour 2027, article 7-I, ne cite pas l’article 145. En l’état de ce projet, il ne fixe ni date ni seuil de facture électronique.
- Le rapport d’activité 2025 de la DGI décrit un portail développé. Ce rapport n’est pas le texte d’application. Une déclaration rapportée par la presse ne crée pas une date obligatoire.
La facture électronique au Maroc tient, au 4 novembre 2026, à un principe déjà écrit et à des modalités qui ne le sont pas. L’article 145-IX du Code général des impôts demande un système informatique de facturation, puis renvoie le calendrier et le format à un texte réglementaire. Ce guide sépare ce qui est en vigueur, ce que la DGI décrit sans que ce soit une règle, et ce qui reste une déclaration. Vous repartez avec un tableau et une check-list. Le détail des mentions est dans le guide Mentions obligatoires d’une facture.
Que demande l’article 145-IX ?
L’article 145 est intitulé « Tenue de la comptabilité ». Son paragraphe IX, dans l’édition 2026, vise les contribuables à l’impôt sur les sociétés, ceux à l’impôt sur le revenu professionnel selon le résultat net réel ou simplifié, et les assujettis à la TVA.
Ils « doivent se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l’administration », conformément aux paragraphes III et IV. La note de l’édition 2026 rattache ce paragraphe à l’article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour 2018. Les modalités sont renvoyées « par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur ». Le paragraphe ne définit pas « facture électronique ». Il ne nomme ni portail, ni format, ni prestataire.
Qui n’est pas visé par l’article 145
Le paragraphe XI écarte l’article 145 pour les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l’auto-entrepreneur. L’exception est l’adresse électronique du paragraphe X. En l’état du code, ces régimes ne sont donc pas dans le champ du IX.
Ce qui est déjà écrit à côté du IX
Le paragraphe I demande aussi la comptabilité sous format électronique. La note de l’édition 2026 renvoie, pour cet alinéa, aux lois de finances n° 68-17 et n° 50-25. Le X demande une adresse électronique. Le III reste la règle des factures : série continue, mentions, et ticket de caisse possible pour une vente de produits à des particuliers.
Où en est la facture électronique au Maroc ?
Le tableau classe chaque point selon le texte lu le 4 novembre 2026. « En vigueur » signifie que la règle figure dans l’édition 2026 du CGI. « Annoncé sans texte » signifie qu’une source décrit un projet, sans décret ni article qui le rende obligatoire. « Non fixé » signifie que la lecture du jour ne donne ni date, ni seuil, ni amende.
| Point | Statut | Ce que la source permet de dire |
|---|---|---|
| Série continue, mentions, ICE | En vigueur | Articles 145-III et VIII. L’article 198 ter : 100 dirhams par omission ou inexactitude sur l’ICE du VIII. |
| Conservation des doubles | En vigueur | Article 211 : dix ans. Support électronique lorsque le 145-I s’applique. |
| Système informatique de facturation | Principe en vigueur, modalités renvoyées | Article 145-IX. Critères « déterminés par l’administration ». Texte réglementaire, par secteur. |
| Date, seuil, format, amende d’envoi | Non fixé dans le IX | Aucun de ces éléments dans le paragraphe. Un calendrier de presse n’est pas une règle. |
| Décret au Bulletin officiel | Non repéré dans les sommaires | Recherche sgg.gov.ma du 4 novembre 2026 : pas d’expression exacte « facturation électronique », « facture électronique » ni « système informatique de facturation ». |
| Portail décrit par la DGI | Développement décrit | Rapport 2025 : portail, émission, transmission, réception, événements postérieurs. Pas un texte d’application. |
| Propos du 16 avril 2026 | Annoncé sans texte | Selon Médias24 : lancement, décret en examen, format UBL. Propos rapportés, pas une règle publiée. |
| Projet de loi de finances n° 60-26 | Projet, 145 non cité | Article 7-I : le 145 n’est pas dans la liste. Ni date ni seuil dans le texte lu. |
| Auto-entrepreneur et contribution professionnelle unique | Hors article 145, sauf l’adresse électronique | Article 145-XI. Le paragraphe X reste dû. |
Ce que le rapport d’activité 2025 dit du portail
Le rapport d’activité 2025, sur tax.gov.ma, indique dans « Système de facturation électronique » que la DGI a développé le portail. Il écrit que le système permet l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, et la déclaration d’événements postérieurs : paiements, encaissements, litiges. Le mot du directeur général cite le dispositif parmi les projets numériques de 2025. Le rapport ne dit pas qui doit s’y connecter, à quelle date, ni dans quel format.
Ce qui reste une déclaration
Selon Médias24, le 16 avril 2026, Younes Idrissi Kaitouni, directeur général de la DGI, présentait un lancement en préparation : entrée en vigueur envisagée en 2026, décret alors examiné au Secrétariat général du gouvernement, déploiement progressif, format UBL, transmission par les systèmes de l’administration. Ce sont des propos rapportés. Au 4 novembre 2026, ils ne figurent ni dans l’article 145-IX ni dans un sommaire consulté. Un format cité dans un entretien n’est pas le format imposé à votre logiciel.
Que dit le projet de loi de finances pour 2027 ?
Le projet de loi de finances n° 60-26 pour 2027 est publié par la Chambre des représentants. C’est un projet : il peut encore changer, et il n’est pas lu ici comme une loi promulguée. Les mesures de TVA, de paiement et d’importation, distinctes de la facture électronique, sont dans Projet de loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer pour les PME.
L’article 7-I dresse la liste des articles du CGI qu’il modifierait au 1er janvier 2027. L’article 145 n’y figure pas. Le paragraphe II ajouterait les articles 125 sexies, 247 quater et 247 quinquies, sans traiter de la facture électronique. La lecture du 4 novembre 2026 n’y trouve ni date, ni seuil, ni format. En l’état du projet, l’article 145-IX n’est pas complété.
Qu’a donné la recherche au Bulletin officiel ?
Le 4 novembre 2026, les sommaires du Bulletin officiel sur sgg.gov.ma, du 1er janvier 2018 à cette date, ne renvoient aucun texte pour les expressions exactes « facturation électronique », « facture électronique » et « système informatique de facturation ». Les décrets dont le sommaire contient « article 145 » ne renvoient rien non plus. La recherche porte sur les sommaires indexés, pas sur chaque page depuis 2018.
L’index consulté comprend le n° 7552 du 15 octobre 2026. Le n° 7554 bis du 22 octobre 2026, ouvert le même jour, porte sur des nominations au gouvernement. Tant qu’un décret n’est pas publié, l’article 145-IX ne fixe pas d’échéance.
Que peut faire une PME dès maintenant ?
Le texte d’application manque. Les règles de facture, elles, sont déjà dans le code. Les préparer ne dépend pas du décret. Le guide des mentions détaille l’article 145-III. Ici, seulement ce qui sert le jour où un portail s’ouvrira.
À tenir à jour sans attendre le décret
- La numérotation suit une série continue, article 145-III.
- Identité, identifiant fiscal et taxe professionnelle sont ceux de votre entreprise.
- L’ICE du vendeur vient de vos documents officiels, article 145-VIII.
- Chaque client professionnel a un nom, une adresse et, lorsque le 145-III-4° s’applique, son ICE.
- Les doublons de clients sont fusionnés avant d’émettre la série.
- Le mode de paiement et sa référence sont écrits sur la pièce.
- Les doubles sont conservés dix ans, article 211, y compris sur support électronique si le 145-I s’applique.
- L’adresse électronique du paragraphe X est celle que vous utilisez vraiment.
- Un PDF envoyé au client n’est pas, à lui seul, une transmission à l’administration.
Exemple fictif : une pièce prête, pas transmise
L’exemple est fictif. Les noms et les identifiants n’existent pas. L’ICE de démonstration est 000000000000000. Le calcul utilise le taux de 20 % de l’article 99-A, pour une marchandise qui n’est pas présentée comme relevant du 99-B. Douze cartons à 80,00 dirhams hors taxe font 960,00. La TVA à 20 % fait 192,00. Le total fait 1 152,00. Hors taxe plus TVA égale toutes taxes comprises. Cette pièce illustre une facture en série continue. Elle n’illustre pas un envoi à la DGI.
Exemple fictif
Facture de démonstration FAC-DEMO-0007
Aucun identifiant n’est réel. Le fichier n’est pas présenté comme transmis à l’administration.
- Vendeur
- Négoce Atlas, Casablanca
145-III-1°. Société fictive. - ICE du vendeur
- 000000000000000
145-VIII. Démonstration. - Client
- Épicerie du Port, Tanger · ICE 000000000000000
145-III-4°. Client fictif. - Date
- 4 novembre 2026
145-III-3°. - Opération
- 12 cartons × 80,00 MAD
145-III-5°. - Hors taxe
- 960,00 MAD
12 × 80,00. - TVA
- 192,00 MAD, soit 20 %
Article 99-A, si l’opération n’est pas au 99-B. - Total
- 1 152,00 MAD
960,00 + 192,00. - Paiement
- Virement VIR-DEMO-0007
145-III-7°. Référence fictive. - Numéro
- FAC-DEMO-0007
Série continue illustrée. Le préfixe n’est pas imposé. - Transmission
- Aucune
Pas un envoi vers l’administration.
Erreurs fréquentes
Prendre une date de presse pour une échéance : l’article 145-IX n’en contient pas, et le projet n° 60-26 n’en ajoute pas dans le texte lu. Croire à un seuil déjà publié : les sommaires consultés le 4 novembre 2026 n’en montrent pas. Laisser des trous dans la série, ou un client sans les mentions du 145-III-4°. Confondre un PDF envoyé au client avec une transmission à l’administration. Étendre les 100 dirhams de l’article 198 ter au-delà de l’ICE du 145-VIII : le texte lu ne le fait pas.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle déjà obligatoire au Maroc ?
L’article 145-IX du CGI, édition 2026, pose le principe d’un système informatique de facturation pour les régimes qu’il vise, et renvoie les modalités à un texte réglementaire. Ce paragraphe ne fixe ni date, ni seuil, ni format. Au 4 novembre 2026, la recherche des sommaires du Bulletin officiel ne renvoie pas de décret sous les expressions « facturation électronique » ou « facture électronique ».
Le projet de loi de finances pour 2027 fixe-t-il une date ?
Non, en l’état du projet n° 60-26 publié par la Chambre des représentants. L’article 7-I liste les articles du CGI qu’il modifierait au 1er janvier 2027. L’article 145 n’y figure pas. Le projet ne fixe ni date ni seuil de facture électronique. Ce n’est pas une loi promulguée, et il peut encore changer.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Un PDF peut porter les mentions de l’article 145-III et l’ICE du VIII. L’envoyer à votre client ne constitue pas, à lui seul, la transmission décrite dans le rapport d’activité de la DGI ou dans les propos rapportés par la presse. Aucun texte lu le 4 novembre 2026 n’impose ce circuit.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par l’article 145-IX ?
L’article 145-XI écarte l’article 145 pour les personnes physiques au régime de la contribution professionnelle unique ou de l’auto-entrepreneur, sous réserve de l’adresse électronique du paragraphe X. Leur situation se vérifie avec leur conseil.
Felexia envoie-t-il la facture à la DGI ?
Non. Felexia est prêt pour la facture électronique au sens du PDF, du XML et de l’archivage, après activation par l’administrateur. Cela ne signifie pas une connexion officielle à la DGI ni une signature électronique qualifiée. Les fonctions seront mises à jour à la publication des textes.
Que préparer sans attendre le décret ?
La série continue, les mentions de l’article 145-III, l’ICE du vendeur et, lorsque le texte l’exige, celui du client, l’adresse électronique du paragraphe X, et la conservation de dix ans prévue à l’article 211. Ces points sont déjà dans le CGI.
Sources
- Direction générale des impôts — page Documentation fiscale, édition du Code général des impôts 2026 listée au 30 décembre 2025Consulté le 04/11/2026
- Édition 2026 du CGI (fichier intitulé DGI, préambule : loi de finances n° 50-25). Articles 99, 145 (I, III, VIII, IX, X, XI), 198 ter et 211, notes de bas de page lues sur ces articles. Copie PDF consultée : apsf.ma.Consulté le 04/11/2026
- Chambre des représentants — projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027, article 7 (liste des articles du CGI et paragraphes II et suivants). PDF officiel.Consulté le 04/11/2026
- Secrétariat général du gouvernement — recherche des sommaires du Bulletin officiel, expressions exactes « facturation électronique », « facture électronique », « système informatique de facturation », et décrets contenant « article 145 », du 1er janvier 2018 au 4 novembre 2026. Numéros ouverts : n° 7552 du 15 octobre 2026 et n° 7554 bis du 22 octobre 2026.Consulté le 04/11/2026
- Direction générale des impôts — rapport d’activité au titre de 2025, version française : mot du directeur général et section « Système de facturation électronique »Consulté le 04/11/2026
- Médias24, 16 avril 2026 — propos rapportés de Younes Idrissi Kaitouni, directeur général de la DGI. Source de contexte, pas une règle.Consulté le 04/11/2026
- Felexia — page Facture électronique au Maroc, pour le périmètre PDF, XML et archivage cité dans l’encadréConsulté le 04/11/2026
- Felexia — page Tarifs, pour le prix ESSENTIEL et la durée d’essaiConsulté le 04/11/2026
Contenu informatif, non contractuel. Les règles évoluent : vérifiez auprès de l’administration fiscale ou de votre expert-comptable. Sources officielles consultées le 4 novembre 2026. Mis à jour le 4 novembre 2026.

