Aller au contenu

L’essentiel

  • L’édition 2026 du CGI fixe le taux à 20 % (article 99-A) et à 10 % pour les opérations listées à l’article 99-B. L’article 98 est marqué abrogé.
  • Le fait générateur est l’encaissement, même partiel. Le régime des débits est une option, déclarée avant le 1er janvier ou dans les 30 jours du début d’activité.
  • La déclaration est mensuelle si le chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée atteint 1 000 000 de dirhams. En dessous, elle est trimestrielle, avec des cas particuliers.
  • Sur papier, le dépôt et le paiement sont avant le 20. Par procédé électronique, la déclaration est avant la fin du mois, ou du premier mois du trimestre, et elle est accompagnée du versement.

Une PME au Maroc déclare la TVA sur le taux de l’opération, au moment de l’encaissement ou, sur option, au débit, puis dans le délai de son régime. L’édition 2026 du Code général des impôts, lue le 19 novembre 2026, fixe deux taux à l’article 99 : 20 % et 10 %. Elle ne reprend pas, à cet article, un taux de 7 % ni de 14 %. Le régime, le seuil de périodicité et les pénalités sont dans le même code. Une facture incomplète se corrige selon la règle de l’avoir, et une créance qui traîne se suit avec le calendrier de relance.

Quels taux l’édition 2026 fixe-t-elle ?

L’article 99 fixe 20 % au A et 10 % au B, avec droit à déduction pour les opérations listées. L’article 98 est marqué abrogé par la loi de finances n° 55-23. L’édition 2026 intègre aussi la loi de finances n° 50-25.

Le 10 % vise les opérations que le B énumère, pas toute l’activité. Le tableau en reprend quelques-unes. La liste est plus longue : panneaux photovoltaïques, gaz de pétrole, opérations de banque, matériels agricoles nommés.

Extraits de l’article 99, édition 2026. La liste du B est plus longue.
TauxTexteExemples lus dans l’article
20 %Article 99-ATaux de droit commun de l’article
10 %Article 99-B-1°Hébergement et restauration, prestations des exploitants de cafés
10 %Article 99-B-1°Sel de cuisine, riz usiné, huiles fluides alimentaires hors huile de palme
10 %Article 99-B-1°Pâtes alimentaires autres que celles visées à l’article 91-I-A-1°

La base de l’article 96 comprend le prix, les recettes accessoires et les frais, hors TVA. Les articles 91, 92 et 94 prévoient des exonérations ou une suspension. L’article 89 vise notamment le commerçant dont le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint 2 000 000 de dirhams. Il ne sort de cet assujettissement qu’après trois années consécutives en dessous.

Encaissement ou débits : quand la taxe est-elle due ?

L’article 95 pose le fait générateur à l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Un acompte encaissé entre dans ce fait. La taxe ne suit pas, dans ce régime, la seule date d’émission de la facture.

L’option pour les débits

Les contribuables qui le déclarent avant le 1er janvier, ou dans les trente jours qui suivent le début de leur activité, sont autorisés à acquitter la taxe d’après le débit. Le débit coïncide avec la facturation ou l’inscription en comptabilité de la créance. Les encaissements partiels et les livraisons effectués avant l’établissement du débit restent taxables.

Qui passe de l’encaissement aux débits joint à sa déclaration la liste des clients débiteurs éventuels, et acquitte la taxe correspondante dans les trente jours qui suivent l’envoi de cette déclaration au service local des impôts.

La compensation, l’échange ou une livraison de l’article 89 placent le fait générateur à la livraison, à l’achèvement ou à l’exécution. La compensation avec une créance envers la même personne se situe à la date de signature du document d’acceptation.

Mensuelle ou trimestrielle : le seuil de 1 000 000

L’article 107 laisse deux régimes : la déclaration mensuelle ou la déclaration trimestrielle. La déclaration englobe l’ensemble des opérations du même contribuable. L’article 108 répartit les personnes.

Périodicité, article 108, édition 2026
RégimeQui est viséPrécision du texte
MensuelChiffre d’affaires taxable de l’année écoulée d’au moins 1 000 000 de dirhamsObligation
MensuelPersonne sans établissement au Maroc qui y réalise des opérations imposablesObligation
TrimestrielChiffre d’affaires taxable de l’année écoulée inférieur à 1 000 000 de dirhamsRègle du 1°
TrimestrielÉtablissement saisonnier, activité périodique, opérations occasionnellesRègle du 2°
TrimestrielNouveau contribuable, pour l’année civile en coursDemande de mensuel possible avant le 31 janvier

Dépôt, paiement et télédéclaration

Au régime mensuel, l’article 110 demande le dépôt, avant le vingt de chaque mois, auprès du receveur de l’administration fiscale, de la déclaration du chiffre d’affaires du mois précédent, et le versement en même temps de la taxe. Au régime trimestriel, l’article 111 place le même geste avant le vingt du premier mois de chaque trimestre, pour le trimestre écoulé.

Le « toutefois » des deux articles vise la déclaration par procédé électronique de l’article 155. Elle est souscrite avant l’expiration de chaque mois, ou avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre. L’article 155 ajoute que, pour les contribuables soumis à la TVA, cette télédéclaration est accompagnée des versements prévus par le code.

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 155 demande la télédéclaration à toutes les entreprises, selon les modalités fixées par voie réglementaire. La DGI regroupe ses services en ligne sous le nom SIMPL. Le service de TVA, à tva.tax.gov.ma, mentionne la cellule Simpl.

La DGI publie aussi le jour d’une échéance précise. Son communiqué pour octobre et le troisième trimestre 2026 indique le 2 novembre 2026, pour la déclaration mensuelle de TVA comme pour la trimestrielle. On lit ce communiqué avec l’article 110 ou 111.

Ce que la déclaration contient

L’article 112 demande notamment l’identité, les affaires taxables par taux, la taxe exigible, le crédit antérieur et la taxe déduite. Le relevé des déductions porte la facture, le fournisseur, l’identifiant fiscal, l’ICE, le hors taxe, la taxe et le mode de paiement. Le droit à déduction naît dans le mois du paiement ou de la quittance de douane (article 101-3°) et s’exerce dans l’année. Le reliquat non imputé se reporte (article 101-2°).

L’article 106-II refuse la déduction, au-delà de 5 000 dirhams par jour et par fournisseur et dans la limite de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur, si le règlement n’est pas justifié par un moyen qu’il liste : chèque barré non endossable, effet, moyen magnétique, virement, procédé électronique, ou compensation documentée. Les animaux vivants et les produits agricoles non transformés échappent à cette condition.

Pénalités : dépôt tardif et paiement tardif

L’article 184 vise le dépôt. L’article 208 vise le paiement. Les deux se lisent ensemble.

Sanctions lues aux articles 184 et 208, édition 2026
SituationArticleCe que le texte chiffre
Dépôt avec au plus 30 jours de retard184Majoration de 5 %
Dépôt après ces 30 jours184Majoration de 15 %
Imposition d’office pour défaut, déclaration incomplète ou insuffisante184Majoration de 20 %
Plancher des cas 1°, 2°, 3° et 5° de l’article184500 dirhams
Paiement des droits dans les 30 jours de retard208La pénalité de 10 % est ramenée à 5 %
TVA due des articles 110 et 111, versement absent ou hors délai208Cette pénalité est portée à 20 %
Majoration de retard, en plus de la pénalité2085 % le premier mois, puis 0,50 % par mois ou fraction

La majoration de l’article 184 se calcule sur une base qu’il énumère, dont les droits du chiffre d’affaires. L’article 208 vise les versements spontanés hors délai. D’autres planchers y figurent, pour d’autres impôts.

Exemple fictif : un encaissement de moitié

La Maison Nour et l’Atelier Lumen n’existent pas. L’ICE 000000000000000 est un identifiant de démonstration. L’opération est placée au taux de 20 % seulement si elle relève de l’article 99-A, et non du 99-B ni d’une exonération.

Exemple fictif

Facture FAC-DEMO-0018, régime de l’encaissement

Noms fictifs. 10 000,00 + 2 000,00 = 12 000,00. L’encaissement de 6 000,00 TTC contient 1 000,00 de taxe si le taux est 20 %.

Vendeur
Atelier Lumen, Casablanca
Société fictive. ICE 000000000000000.
Client
Maison Nour, Marrakech
Client fictif. Même ICE de démonstration.
Facture
10 000,00 HT
TVA 2 000,00. Total 12 000,00 TTC.
Encaissé
6 000,00 TTC
Taxe dans cet encaissement : 1 000,00. Hors taxe : 5 000,00.
Reste
6 000,00 TTC
Dont 1 000,00 de taxe, non encore encaissée.

Contrôle : 6 000,00 × 20 / 120 = 1 000,00, et 12 000,00 − 6 000,00 = 6 000,00. À l’encaissement, la taxe du second versement attend ce versement. Au débit, la facturation rend la taxe exigible, sous la réserve de l’article 95.

Erreurs fréquentes

  • Appliquer 20 % à une opération que l’article 99-B liste à 10 %, ou l’inverse.
  • Déclarer au débit sans avoir fait l’option de l’article 95, ou oublier la liste des clients débiteurs au moment du passage.
  • Attendre l’encaissement alors que le débit a été choisi, ou l’inverse.
  • Confondre le dépôt papier, avant le 20, et la télédéclaration, avant la fin du mois ou du premier mois du trimestre.
  • Déduire, au-delà des seuils de l’article 106-II, un règlement hors des moyens qu’il liste.

Le projet de loi de finances 2027 n’est pas cette page

La Chambre des représentants a adopté le 14 novembre 2026, en première lecture, le projet n° 60-26, et le transmet à la Chambre des conseillers. Ce n’est pas une loi promulguée. Les règles de cette page sont celles de l’édition 2026. Le projet, qui peut encore changer, est suivi dans Projet de loi de finances 2027.

Questions fréquentes

Quels sont les taux de TVA dans l’édition 2026 du CGI ?

L’article 99 fixe 20 % au paragraphe A et 10 % au paragraphe B, pour les opérations qu’il liste, avec droit à déduction. L’article 98 est marqué abrogé. L’édition 2026 ne place pas un taux de 7 % ni de 14 % à l’article 99. Des exonérations figurent aux articles 91, 92 et 94.

La TVA est-elle due à l’encaissement ou à la facture ?

L’article 95 place le fait générateur à l’encaissement total ou partiel du prix. Le régime des débits est une option : il se déclare avant le 1er janvier ou dans les trente jours du début d’activité. Le débit coïncide avec la facturation ou l’inscription de la créance. Le passage de l’encaissement aux débits suppose la liste des clients débiteurs et le paiement de la taxe correspondante dans les trente jours de l’envoi de la déclaration.

Qui déclare la TVA chaque mois ?

L’article 108 impose la déclaration mensuelle lorsque le chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée atteint ou dépasse 1 000 000 de dirhams, et à toute personne sans établissement au Maroc qui y réalise des opérations imposables. En dessous de ce chiffre, ainsi que pour une activité saisonnière, périodique ou occasionnelle, et pour un nouveau contribuable pendant l’année civile en cours, la déclaration est trimestrielle. Une demande avant le 31 janvier peut ouvrir le mensuel à ces derniers.

Quel est le délai de dépôt et de paiement ?

Sur papier, les articles 110 et 111 placent la déclaration et le versement avant le 20 du mois, ou avant le 20 du premier mois du trimestre. Par procédé électronique, la déclaration est souscrite avant la fin du mois, ou avant la fin du premier mois du trimestre. L’article 155 demande que la télédéclaration de TVA soit accompagnée des versements prévus par le code. La DGI publie en outre un communiqué pour certaines échéances : celui d’octobre et du troisième trimestre 2026 indique le 2 novembre 2026.

Que coûte un dépôt ou un paiement en retard ?

L’article 184 prévoit une majoration de 5 % si le retard de dépôt ne dépasse pas trente jours, de 15 % au-delà, et de 20 % en cas d’imposition d’office. Le plancher est de 500 dirhams dans les cas qu’il vise aux 1°, 2°, 3° et 5°. L’article 208 ajoute une pénalité et une majoration de retard : 5 % le premier mois, puis 0,50 % par mois ou fraction. Pour la TVA due au titre des articles 110 et 111, la pénalité est portée à 20 % en cas de défaut de versement ou de versement hors délai.

Felexia déclare-t-il la TVA à la place de l’entreprise ?

Non. ESSENTIEL enregistre les factures, les avoirs, les règlements et les journaux. PRO prépare le suivi des déclarations de TVA, que votre conseil valide. Aucune déclaration n’est transmise à l’administration. Le parcours PDF et XML, après activation par l’administrateur, ne signifie pas une connexion officielle à la DGI ni une signature électronique qualifiée.

Sources

  1. Direction générale des impôts — Code général des impôts, édition 2026 (fichier « CGI 2026 FR.pdf » sur tax.gov.ma), consulté le 19/11/2026. Préambule : loi de finances n° 50-25, dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025, Bulletin officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025. Articles 89, 91, 92, 94, 95, 96, 98, 99, 101, 106, 107, 108, 110, 111, 112, 117, 155, 184 et 208.Consulté le 19/11/2026
  2. Direction générale des impôts — page Téléservices SIMPL, consultée le 19/11/2026. Le service de déclaration de TVA est ouvert à tva.tax.gov.ma ; l’application affichée ce jour mentionne la cellule Simpl.Consulté le 19/11/2026
  3. Direction générale des impôts — communiqués de presse, page consultée le 19/11/2026. Échéances publiées au 2 novembre 2026 pour la déclaration mensuelle de TVA, la déclaration trimestrielle de TVA et la déclaration des délais de paiement du troisième trimestre 2026.Consulté le 19/11/2026
  4. Chambre des représentants — adoption en première lecture, le 14 novembre 2026, du projet de loi de finances n° 60-26 pour 2027, et transmission à la Chambre des conseillers pour la suite de l’examen. Page consultée le 19/11/2026.Consulté le 19/11/2026
  5. Felexia — page ESSENTIEL : factures, règlements, journauxConsulté le 19/11/2026
  6. Felexia — page Logiciel de facturation au Maroc : factures, avoirs et règlementsConsulté le 19/11/2026
  7. Felexia — page Facture électronique au Maroc : PDF et XML, sans connexion officielle à la DGIConsulté le 19/11/2026
  8. Felexia — page Tarifs, consultée le 19/11/2026 : 99 MAD HT par mois, 1 188 MAD HT par an, essai de 15 jours sans carte bancaireConsulté le 19/11/2026

Contenu informatif, non contractuel. Les règles évoluent : vérifiez auprès de l’administration fiscale ou de votre expert-comptable. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Recevoir les prochains guides

Un e-mail lorsque nous publions un article utile pour votre gestion. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.