L’essentiel
- Personne physique, à titre individuel. Chiffre d’affaires annuel encaissé : 500 000 dirhams au plus pour l’industrie, le commerce et l’artisanat, 200 000 dirhams pour les services. Loi n° 114-13, article 1, et article 42 ter du CGI, édition 2026.
- L’article 145, qui liste les mentions d’une facture, ne s’applique pas à ce régime, sauf l’obligation de détenir une adresse électronique (paragraphes XI et X).
- Les fabricants et prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 dirhams, sont exonérés de TVA sans droit à déduction (article 91-II-3°). Le code ne fixe pas la phrase. Mentionner la taxe rend redevable du seul fait de la facturer (article 119-II).
- Pour les services, au-delà de 80 000 dirhams de chiffre d’affaires annuel avec un même client, le surplus est retenu à la source par ce client, au taux de 30 % (articles 42 bis, 45 bis-II, 73-II-G-8° et 157-II).
Une facture d’auto-entrepreneur au Maroc ne recopie pas la liste de l’article 145 du Code général des impôts : ce texte s’écarte lui-même pour ce régime. Vous gardez une pièce lisible, avec une indication de TVA dont le code ne dicte pas les mots. Le guide suit l’édition 2026 du CGI et la loi n° 114-13, Bulletin officiel n° 6344. L’exemple est fictif. La checklist des mentions et le modèle avec ICE décrivent la facture de l’article 145, pas la vôtre.
Quel est le régime de l’auto-entrepreneur ?
La loi n° 114-13 vise une personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou une prestation de services. Le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas 500 000 dirhams pour les trois premières, ni 200 000 dirhams pour les services. L’article 42 ter-II-A du CGI pose les mêmes limites comme condition de l’option.
L’option se formule avec la déclaration d’existence (articles 44-II et 148-V). L’article 43-4° la maintient tant que les limites n’ont pas été dépassées pendant deux années consécutives. Ensuite, le résultat net réel s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante, sauf autre option, et le régime ne peut plus être repris. L’article 8 de la loi prévoit la radiation du registre dans le même cas de deux années.
L’impôt porte sur l’encaissé, pas sur la facture impayée. L’article 73-III fixe 0,5 % dans la limite de 500 000 dirhams pour le commerce, l’industrie et l’artisanat, et 1 % dans la limite de 200 000 dirhams pour les services. Ces taux sont libératoires. S’y ajoute un droit complémentaire, selon le tableau de l’article 73-II-B-6° et des modalités fixées par voie réglementaire. L’édition lue renvoie à ce règlement sans le reproduire.
Qui n’entre pas dans le régime
L’article 42 ter-III renvoie à un règlement. Le décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015, en annexe de l’édition 2026, exclut notamment les architectes, les avocats, les médecins, les notaires et les experts-comptables. La liste est plus longue. Si vous cumulez les deux plafonds, l’article 43-5° n’admet l’option que si chaque catégorie reste sous sa limite, ou si le total reste sous la limite de l’activité principale.
La loi dispense de la comptabilité du code de commerce et du registre du commerce (article 2). L’article 11, dans le Bulletin officiel n° 6344, charge Barid Al-Maghrib du registre. Vous déclarez l’encaissé chaque mois ou chaque trimestre, avant la fin du mois suivant (article 82 bis).
Que mettre sur une facture d’auto-entrepreneur au Maroc ?
L’article 145-XI écarte l’article 145, sauf le paragraphe X : détenir une adresse électronique de votre choix. Il ne demande pas de l’imprimer sur la facture. L’amende de 100 dirhams de l’article 198 ter vise l’ICE de l’article 145-VIII, donc un texte qui ne vous est pas appliqué. Ces paragraphes ne fixent pas le nombre de caractères de l’ICE. L’exemple n’utilise que des zéros.
L’article 146 vise la facture d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle. L’édition lue ne dit pas si l’auto-entrepreneur l’est. Un client peut quand même demander ces indications : vérifiez-le avec votre conseil.
| Point | Texte lu | Repère |
|---|---|---|
| Statut | Personne physique, à titre individuel. | Loi n° 114-13, art. 1 |
| Plafonds encaissés | 500 000 DH (industrie, commerce, artisanat) et 200 000 DH (services). | Loi, art. 1 ; CGI, 42 ter |
| Article 145 | Inapplicable, sauf une adresse électronique à détenir. | CGI, 145-XI et X |
| Registre du commerce | Dispense d’inscription. | Loi, art. 2 |
| TVA, fabricant ou prestataire | Exonération sans déduction si le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 DH. | CGI, 91-II-3° |
| TVA, commerçant | Grossistes imposables. Autres commerçants : à partir de 2 000 000 DH de chiffre d’affaires taxable l’année précédente. | CGI, 89-I-2° |
| Phrase de TVA | Indication de l’exonération pour les articles 91, 92 ou 94. Les mots ne sont pas fixés. L’article 145 ne s’applique pas. | CGI, 145-III-6° et XI |
| Taxe écrite à tort | Redevable du seul fait de mentionner la taxe. | CGI, 119-II |
| Même client, services | Au-delà de 80 000 DH, retenue à la source de 30 % par le client. | CGI, 42 bis, 45 bis-II, 73-II-G-8°, 157-II |
Faut-il une mention de TVA ?
Les textes lus ne contiennent pas une phrase unique, du type « TVA non applicable » ou « hors champ ». Le CGI n’en retient aucune. Ne recopiez pas une formule lue ailleurs comme si elle venait de l’administration.
Selon l’activité
L’article 91-II-3° exonère, sans droit à déduction, les ventes et prestations des fabricants et prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 dirhams. Un prestataire au plafond de 200 000 dirhams reste sous ce seuil. L’exonération ne porte pas le titre « auto-entrepreneur ».
L’article 89-I-2° soumet les commerçants grossistes, et les autres commerçants dont le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint 2 000 000 de dirhams. Le plafond commercial du régime, 500 000 dirhams, est en dessous. Le texte ne crée pas pour autant une exonération pour tout commerçant du régime. Qualifier l’activité se fait avec votre expert-comptable.
Pour les opérations des articles 91, 92 ou 94, l’article 145-III-6° remplace la mention de taxe par l’indication de l’exonération. Ce 6° est dans l’article écarté par le XI. Il n’écrit pas la phrase. L’article 119-II, lui, est net : qui mentionne la taxe en est redevable du seul fait de la facturer. Si vous ne collectez pas la TVA, n’écrivez pas un montant de taxe.
Exemple fictif annoté
Nadia Bennani, l’Atelier des Oliviers, les adresses et les numéros n’existent pas. Huit croquis à 250,00 dirhams font 2 000,00, sans taxe ajoutée.
Exemple fictif
Facture de démonstration FAE-DEMO-0003
Identifiants fictifs. La phrase de TVA illustre l’article 91-II-3° : le CGI n’en impose pas les mots.
- Émetteur
- Nadia Bennani, 12 rue des Figuiers, Tétouan
Personne physique fictive. Loi n° 114-13, art. 1. - Identifiants
- IF 00000000 · taxe professionnelle 00000000 · ICE 000000000000000
Démonstration. L’article 145, écarté, ne vous impose pas ces cases. - Numéro et date
- FAE-DEMO-0003 · 11 novembre 2026
Suite illustrée. Le préfixe n’est pas imposé. - Client
- Atelier des Oliviers, Casablanca · ICE 000000000000000
Client fictif. Le 145-III-4° ne s’applique pas à vous. - Prestation
- 8 croquis × 250,00 MAD
8 × 250,00 = 2 000,00. Nature, quantité, prix. - TVA
- Exonération de TVA, article 91-II-3° du CGI
Formulation illustrative. Aucun montant de taxe. - Total
- 2 000,00 MAD
Égal à la ligne. Pas de taxe ajoutée. - Paiement
- Virement VIR-DEMO-0003
Mode et référence fictifs.
Contrôle : 8 × 250,00 = 2 000,00. Si vous n’êtes pas fabricant ou prestataire au sens de l’article 91-II-3°, ne recopiez pas la ligne de TVA.
Avant envoi
- Le nom et l’adresse sont les vôtres, pas ceux de l’exemple.
- Les numéros viennent de vos documents. L’ICE de démonstration n’est pas le vôtre.
- La date, le client, la nature, la quantité et le prix sont lisibles.
- Aucun montant de TVA n’apparaît si vous ne collectez pas la taxe.
- La phrase d’exonération, si vous en écrivez une, a été relue : le CGI n’en fixe pas les mots.
- Le total égale la somme des lignes, et le mode de paiement est écrit.
- Le double peut être conservé dix ans, article 211.
L’article 211 demande dix ans de conservation des doubles. Le support électronique qu’il vise suppose l’article 145-I, écarté par le XI.
Que se passe-t-il au-delà de 80 000 dirhams ?
L’article 42 bis vise les prestations de services faites pour un même client. Au-delà de 80 000 dirhams de chiffre d’affaires annuel, le surplus est retenu à la source par ce client, au taux de 30 % de l’article 73-II-G-8°. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. L’article 45 bis-II définit le surplus dans les mêmes termes. Le texte lu parle de services, pas d’une vente de marchandises.
L’article 157-II charge de la retenue les personnes morales et les personnes physiques au résultat net réel ou simplifié. L’exemple, 2 000,00 dirhams, reste sous 80 000. Le cumul est annuel, par client.
Erreurs fréquentes
Recopier une facture de l’article 145 avec une TVA à 20 %, alors que vous ne la collectez pas. L’article 119-II vous rend redevable du seul fait de la mention. Tenir « TVA non applicable » ou « hors champ » pour une phrase du CGI : elle n’y figure pas.
Compter les factures émises au lieu de l’encaissé. Quitter le régime après une seule année : l’article 43-4° en demande deux de suite. Un projet de loi de finances n’est pas une règle en vigueur. Les plafonds cités sont ceux de la loi et de l’édition 2026.
Et la facture électronique ?
L’article 145-IX, système informatique de facturation, vise l’impôt sur les sociétés, l’impôt professionnel au réel ou au simplifié, et les assujettis à la TVA. Le paragraphe XI écarte l’article 145 pour vous, sous réserve de l’adresse électronique. Le IX ne fixe ni date, ni seuil, ni format. L’état des textes est dans Facture électronique au Maroc : où en est-on ?.
Questions fréquentes
L’article 145 s’applique-t-il à l’auto-entrepreneur ?
Non, sous réserve de l’adresse électronique du paragraphe X. L’article 145-XI écarte l’article 145. L’amende de 100 dirhams de l’article 198 ter vise l’article 145-VIII, qui est dans le texte écarté.
Quelle phrase de TVA écrire ?
Le CGI n’en fixe pas le libellé. Pour un fabricant ou un prestataire, personne physique, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 dirhams, l’article 91-II-3° prévoit une exonération sans droit à déduction. L’article 119-II rend redevable celui qui mentionne la taxe. La phrase de l’exemple est illustrative.
Quels plafonds sont en vigueur ?
500 000 dirhams de chiffre d’affaires annuel encaissé pour l’industrie, le commerce et l’artisanat, et 200 000 dirhams pour les services. Ce sont les montants de l’article 1 de la loi n° 114-13 et de l’article 42 ter du CGI, édition 2026. L’impôt est de 0,5 % et de 1 %, article 73-III.
Que se passe-t-il au-delà de 80 000 dirhams avec le même client ?
Pour des prestations de services, le surplus est retenu à la source au taux de 30 % par le client, articles 42 bis, 45 bis-II, 73-II-G-8° et 157-II. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. Le texte lu vise les services.
Felexia envoie-t-il cette facture à la DGI ?
Non. Le parcours couvre le PDF, le XML, l’émission et l’archivage après activation par l’administrateur. Felexia est prêt pour la facture électronique au sens de ce parcours. Cela ne signifie pas une connexion officielle à la DGI ni une signature électronique qualifiée.
Sources
- Direction générale des impôts — page Documentation fiscale, édition du Code général des impôts 2026 listée au 30 décembre 2025Consulté le 11/11/2026
- Édition 2026 du CGI (préambule : loi de finances n° 50-25, Bulletin officiel n° 7465 bis). Articles 42 bis, 42 ter, 43, 44-II, 45 bis-II, 73-II-B-6°, 73-II-G-8°, 73-III, 82 bis, 89-I-2°, 90, 91-II-3°, 119, 145, 146, 148-V, 157-II, 198 ter et 211, et décret n° 2-15-263 en annexe. Copie PDF consultée.Consulté le 11/11/2026
- Direction générale des impôts — page Impôt sur le revenu : plafonds, taux de 0,5 % et 1 %, retenue de 30 % au-delà de 80 000 dirhamsConsulté le 11/11/2026
- Bulletin officiel n° 6344 du 19 mars 2015 — dahir n° 1-15-06 du 19 février 2015, loi n° 114-13, articles 1, 2, 6, 8 et 11Consulté le 11/11/2026
- Felexia — page Logiciel de facturation au Maroc, pour le périmètre du produit cité dans l’encadréConsulté le 11/11/2026
- Felexia — page Tarifs, pour le prix ESSENTIEL et la durée d’essaiConsulté le 11/11/2026
Contenu informatif, non contractuel. Les règles évoluent : vérifiez auprès de l’administration fiscale ou de votre expert-comptable. Mis à jour le 11 novembre 2026.

