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Facturation

ICE sur la facture : où le trouver, 15 chiffres et pourquoi vos clients le demandent

  • Par Équipe Felexia
  • Publié le
  • Mis à jour le
  • 9 min de lecture
Illustration d’une facture blanche examinée à la loupe, avec un tampon bleu marine et une coche verte.
Sommaire

L’essentiel

  • Le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011 crée l’identifiant commun de l’entreprise. Il est publié au Bulletin officiel n° 5952 du 16 juin 2011. Ce décret ne fixe pas le nombre de caractères.
  • Le dépliant officiel d’août 2015, sur ice.gov.ma, décrit 15 positions : 9 pour l’entreprise, 4 pour les établissements, 2 caractères de contrôle. Les exemples imprimés sont des suites de chiffres.
  • L’article 145-VIII du CGI, édition 2026, demande cet identifiant sur les factures délivrées aux clients. L’article 145-III-4° demande aussi celui du client. L’article 198 ter prévoit 100 dirhams par omission ou inexactitude sur le VIII.
  • S’il figure déjà sur le certificat négatif ou le bulletin d’identification, le portail ice.gov.ma dit de le reprendre. Une demande ne sert que s’il n’y est pas.

L’ICE sur la facture au Maroc est le numéro que votre client vous demande avant de classer la pièce. Il sert à vous identifier, et à l’identifier, sur le document. Ce guide dit où le lire, ce que recouvrent les 15 positions, et pourquoi la case vide complique l’échange. La checklist des mentions obligatoires reprend l’article 145 en entier. Ici, une seule mention : l’identifiant commun de l’entreprise.

Où trouver l’ICE à inscrire sur la facture ?

Le portail ice.gov.ma, consulté le 16 novembre 2026, ouvre deux démarches : « Récupérer votre ICE » et « Déclarer vos établissements ». Le texte de la page est net. Si votre certificat négatif ou votre bulletin d’identification porte déjà un numéro ICE, utilisez celui-là. Ne lancez une demande que s’il n’y figure pas.

Le dépliant officiel d’août 2015, hébergé sur le même portail, distingue trois cas. Pour une nouvelle personne morale, l’OMPIC attribue l’ICE lors de la demande du certificat négatif et le transcrit sur ce document. Pour une nouvelle personne physique, la DGI l’attribue et le transcrit sur le bulletin IF/TP. Pour une entreprise déjà créée, l’obtention passe par www.ice.gov.ma : dénomination, identifiants et adresse électronique, puis attribution après contrôle. Le certificat ICE peut ensuite être téléchargé sur la plateforme.

Le décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) crée le système. L’article 3 prévoit l’émission du numéro aux premières étapes de la création. Une entreprise déjà existante peut le recevoir lors d’une formalité auprès d’une administration habilitée. Le portail indique ice@tax.gov.ma, ainsi que les numéros 05 37 27 37 27, 05 22 58 64 10 et 05 22 58 64 00.

Cette page parle de votre ICE et de ceux de vos établissements. Elle ne présente pas un annuaire des clients. Demandez le numéro à votre client, sur son certificat négatif, son bulletin d’identification ou son certificat ICE.

Que veulent dire les 15 positions ?

Le dépliant d’août 2015 écrit : « L’ICE est un identifiant composé de 15 positions. » Il les répartit en trois groupes : l’entreprise, 9 positions ; ses établissements, 4 positions ; des caractères de contrôle, 2 positions. Les deux exemples imprimés sur le dépliant sont des suites de chiffres. Le CGI, aux articles 145-III et 145-VIII, ne fixe pas ce nombre. Le décret n° 2-11-63 non plus, dans le texte publié sur le portail du ministère de la Justice.

Sur la facture, vous recopiez les 15 caractères du document officiel. L’exemple plus bas n’utilise que des zéros.

Composition lue sur le dépliant ICE d’août 2015, portail ice.gov.ma
GroupePositionsCe que le dépliant en dit
Entreprise9Première partie de l’identifiant.
Établissements4Partie qui distingue les établissements.
Contrôle2Caractères de contrôle. Le dépliant n’en donne pas la formule.
Total15Les exemples du dépliant sont des suites de chiffres.

Le même dépliant précise que l’ICE s’ajoute à l’identifiant fiscal, au numéro du registre de commerce et au numéro de CNSS. Il ne les remplace pas. Ces trois identifiants restent obligatoires. Les mettre dans la case ICE, ou l’inverse, mélange des numéros qui n’ont pas le même rôle.

Pourquoi l’ICE figure sur la facture ?

L’article 145-VIII du CGI, édition 2026, tient les contribuables de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, et sur toutes les déclarations fiscales prévues par le code. La note de bas de page renvoie à l’article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour 2016.

Une circulaire de la DGI du 14 janvier 2016, publiée sur ice.gov.ma, accorde un délai jusqu’au 30 juin 2016 pour appliquer cette mention. L’édition 2026 du code maintient l’article 145-VIII.

L’article 145-III-4° demande, sur la facture, les nom, prénoms ou raison sociale et l’adresse des acheteurs ou clients, et leur identifiant commun de l’entreprise. L’ICE du vendeur est donc au VIII. Celui du client est au III-4°. L’article 146 exige qu’une facture régulière comporte les indications des paragraphes III et VIII. Le modèle de facture avec ICE place ces deux cases sur un exemple annoté.

L’article 198 ter sanctionne toute infraction à l’article 145-VIII : une amende de 100 dirhams par omission ou inexactitude relevée. Le texte vise le VIII, pas chaque autre case vide de la facture.

Auto-entrepreneur et contribution professionnelle unique

L’article 145-XI écarte l’article 145 pour la contribution professionnelle unique et l’auto-entrepreneur, sous réserve de l’adresse électronique du paragraphe X. L’amende de l’article 198 ter vise le VIII, que le XI écarte. La facture d’auto-entrepreneur décrit ce régime. Ne recopiez pas la facture d’une société si vous êtes dans l’un de ces deux cas.

ICE facture Maroc : pourquoi vos clients le demandent

Trois passages du CGI édition 2026 expliquent la demande. La facture d’achat doit porter votre ICE, article 145-VIII, et celui du client, article 145-III-4°. L’article 146 subordonne la facture régulière à ces indications. L’article 112-II demande d’accompagner la déclaration de taxe d’un relevé de déductions : référence, nom du fournisseur, identifiant fiscal, ICE, désignation, hors taxe, taxe et paiement.

De votre côté, l’article 20 joint à la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires un état des ventes indiquant l’ICE par client, selon un modèle de l’administration. L’article 82 prévoit le même état pour la déclaration annuelle du revenu global. Sans l’ICE du client, ces états ne peuvent pas être remplis comme le code l’écrit. Le guide pour choisir un logiciel de gestion place cette mention parmi les critères de facturation.

Exemple fictif : où placer les deux ICE

Atelier du Figuier et Épicerie des Jardins n’existent pas. Les adresses non plus. Les deux ICE sont l’identifiant de démonstration 000000000000000. Il se lit 000000000, puis 0000, puis 00 : 9, 4 et 2 positions. Aucun caractère de contrôle n’est calculé. Ne le recopiez pas sur une vraie facture.

Exemple fictif — en-tête de facture, identifiants de démonstration
ZoneCe qui est écritSource de la case
VendeurAtelier du Figuier, 12 rue des Figuiers, Casablanca145-III-1°. Société fictive.
ICE du vendeur000000000000000145-VIII. Quinze zéros, sans existence réelle.
ClientÉpicerie des Jardins, 4 derb des Jardins, Fès145-III-4°. Client fictif.
ICE du client000000000000000145-III-4°. Même identifiant de démonstration.
Prix hors taxe1 000,00 MADMontant fictif d’une seule ligne.
TVA200,00 MAD, soit 20 %Article 99-A, taux normal, si l’opération n’est pas au 99-B.
Total1 200,00 MAD1 000,00 + 200,00. Contrôle du calcul fictif.

Hors taxe plus TVA égale toutes taxes comprises : 1 000,00 + 200,00 = 1 200,00. Si l’opération est listée à l’article 99-B, le taux lu est de 10 %. Si elle relève des articles 91, 92 ou 94, la mention de taxe est remplacée par l’exonération ou le régime suspensif. Le taux de votre ligne se vérifie dans le code, pas sur cet exemple.

Erreurs fréquentes

Avant d’envoyer la facture

  • L’ICE du vendeur est recopié du certificat négatif, du bulletin d’identification ou du certificat ICE.
  • Il compte 15 positions, comme sur le dépliant, et non l’identifiant fiscal ni le registre de commerce.
  • L’ICE du client est celui qu’il vous a transmis, lorsque le 145-III-4° s’applique.
  • Si vous avez des établissements, leurs ICE peuvent être récupérés sur le portail, via « Déclarer vos établissements ».
  • L’identifiant de démonstration 000000000000000 n’a pas été laissé sur la pièce.

Confondre l’ICE et l’identifiant fiscal mélange deux numéros que le dépliant fait coexister. Une case vendeur vide, ou un numéro inexact, relève de l’amende de 100 dirhams de l’article 198 ter. Cette amende ne s’étend pas, dans le texte lu, à chaque autre mention manquante. Demander un nouvel ICE alors que le certificat négatif en porte déjà un va contre la consigne du portail.

Et la facture électronique ?

L’article 145-IX renvoie les modalités du système informatique de facturation à un texte réglementaire, par secteur. Il ne fixe ni date, ni seuil, ni format. Le 16 novembre 2026, l’accueil du Secrétariat général du gouvernement indique comme dernier Bulletin officiel le n° 7554 bis du 22 octobre 2026. L’état des textes est dans Facture électronique au Maroc : où en est-on ?. La page Facturation électronique au Maroc décrit le parcours documentaire, sans date d’obligation.

Questions fréquentes

L’ICE comporte-t-il toujours 15 chiffres ?

Le dépliant officiel d’août 2015, sur ice.gov.ma, le décrit en 15 positions : 9 pour l’entreprise, 4 pour les établissements et 2 caractères de contrôle. Les exemples de ce dépliant sont des suites de chiffres. Ni l’article 145 du CGI édition 2026, ni le décret n° 2-11-63, ne fixent ce nombre. Recopiez le numéro tel qu’il figure sur votre document officiel.

Où trouver mon ICE s’il n’est pas sous la main ?

Le portail ice.gov.ma dit d’utiliser le numéro déjà inscrit sur le certificat négatif ou le bulletin d’identification. Une demande ne sert que s’il n’y figure pas. Le dépliant d’août 2015 indique l’attribution par l’OMPIC sur le certificat négatif pour une nouvelle personne morale, et par la DGI sur le bulletin IF/TP pour une nouvelle personne physique.

Puis-je vérifier l’ICE d’un client sur ice.gov.ma ?

La page d’accueil consultée le 16 novembre 2026 sert à récupérer votre ICE et à déclarer vos établissements. Elle ne présente pas un annuaire des clients. Demandez le numéro à votre client et recopiez-le depuis son certificat négatif, son bulletin d’identification ou son certificat ICE.

Quelle amende si l’ICE du vendeur manque sur la facture ?

L’article 198 ter du CGI édition 2026 prévoit 100 dirhams par omission ou inexactitude relevée sur l’article 145-VIII. Cet article vise l’ICE de celui qui délivre la facture. Le texte lu n’étend pas ce montant à chaque autre case vide.

L’article 145-VIII s’applique-t-il à l’auto-entrepreneur ?

L’article 145-XI écarte l’article 145 pour les personnes physiques au régime de la contribution professionnelle unique ou de l’auto-entrepreneur, sous réserve de l’adresse électronique du paragraphe X. L’amende de l’article 198 ter vise le VIII, qui est dans le texte écarté. Le cas se vérifie avec votre conseil.

Felexia envoie-t-il la facture à la DGI ?

Non. Le parcours couvre le PDF, le XML, l’émission et l’archivage après activation par l’administrateur. Felexia est prêt pour la facture électronique au sens de ce parcours. Cela ne signifie pas une connexion officielle à la DGI ni une signature électronique qualifiée. Felexia ne contrôle pas l’ICE auprès de l’administration.

Sources

  1. Direction générale des impôts — page Documentation fiscale, édition du Code général des impôts 2026 listée au 30 décembre 2025Consulté le 16/11/2026
  2. Direction générale des impôts — Code général des impôts 2026, fichier « CGI 2026 FR.pdf ». Articles 20, 82, 91, 92, 94, 99, 112-II, 145 (III, VIII, IX, X, XI), 146 et 198 ter.Consulté le 16/11/2026
  3. Portail ICE — page d’accueil : récupérer son ICE, déclarer ses établissements, consigne sur le certificat négatif et le bulletin d’identification, contact ice@tax.gov.maConsulté le 16/11/2026
  4. Portail ICE — dépliant « Adhérons à l’identifiant commun de l’entreprise », août 2015 : 15 positions, obtention, identifiants qui demeurentConsulté le 16/11/2026
  5. Direction générale des impôts — circulaire du 14 janvier 2016 (référence 200127 sur le document) sur la date d’effet de la mention de l’ICE sur les factures, délai au 30 juin 2016Consulté le 16/11/2026
  6. Ministère de la Justice, portail Adala — décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) créant le système de l’identifiant commun de l’entreprise, Bulletin officiel n° 5952 du 16 juin 2011, page 2873Consulté le 16/11/2026
  7. Secrétariat général du gouvernement — page d’accueil, dernier Bulletin officiel affiché : n° 7554 bis du 22 octobre 2026Consulté le 16/11/2026
  8. Felexia — page Logiciel de facturation au Maroc, pour le périmètre du produit cité dans l’encadréConsulté le 16/11/2026
  9. Felexia — page Tarifs, pour le prix ESSENTIEL et la durée d’essaiConsulté le 16/11/2026

Contenu informatif, non contractuel. Les règles évoluent : vérifiez auprès de l’administration fiscale ou de votre expert-comptable. Mis à jour le 16 novembre 2026.

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